Cela fait un moment que la loi exige que tous les conducteurs doivent sécuriser leur véhicule par un contrat d’assurance qui doit comprendre au moins une garantie de responsabilité civile. Toutefois, pour une raison ou pour une autre on souhaite faire un résiliation de son assurance auto, comment faut-il procéder ? Quelles sont les étapes à suivre ? Et quelles sont les lois qui stipulent l’obligation d’un contrat d’assurance.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir dans cet article au sujet d’une résiliation d’assurance auto.
Les raisons qui peuvent vous pousser à faire une résiliation de votre assurance auto
Il y’a de nombreuses raisons qui peuvent vous pousser à passer à l’acte de résiliation de votre assurance auto, personnels ou professionnels voici quelques raisons :
- changer de résidence ;
- changements d’état matrimonial ;
- changements dans le système matrimonial ;
- changer de carrière ;
- retraite professionnelle ;
- arrêt des activités professionnelles ;
- évolution de la situation professionnelle.
Veuillez noter que dans tous les cas, vous devez signaler les changements dans cette situation à la compagnie d’assurance lorsque cela se produit.
Il y’a également d’autres raisons qui peuvent venir de votre assureur et non pas de vous tels que :
- votre compagnie d’assurance ne respecte pas la loi Chatel ;
- votre compagnie d’assurance refuse de baisser vos primes ;
- votre compagnie d’assurance décide d’augmenter les primes ;
- votre assureur a résilié l’un des contrats.
Comment procéder à la résiliation de son assurance auto ?
Après avoir possédé une voiture, le contrat d’assurance auto devient un contrat obligatoire et vous offre une durée de 1 an, qui sera automatiquement renouvelée.
Vous pouvez exercer le droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la signature de la facture et résilier votre assurance auto après la vente à domicile, pendant la période ou vous vous êtes engagé. Vous pouvez résilier le contrat en cas de vente du véhicule et de décès du preneur d’ordre, ou en cas de changement de situation professionnelle.
Il y’a différentes méthodes peuvent être utilisées en fonction de votre situation.
- Dans le cadre légal d’Harmon : si votre contrat est supérieur à 12 mois, vous pouvez modifier votre assurance automobile à tout moment conformément a cette loi . Après un an d’abonnement, tous les assurés sont autorisés à résilier leur contrat d’assurance automobile à tout moment ;
- si l’avis d’expiration de votre compagnie d’assurance ne mentionne pas la possibilité de résiliation, ou si votre avis de résiliation est envoyé moins de 15 jours avant que la résiliation atteigne la fin, ces conditions sont possibles avec la loi de Châtel ;
- si la situation change, le risque changera : le déplacement et la vente.
La loi de Hamon
Peu importe la raison de la résiliation par l’assuré de son contrat d’assurance automobile, la procédure est la même tant qu’elle respecte la loi Harmon.
Avant de mettre fin avec l’assurance automobile, l’assuré doit commencer à chercher un nouvel assureur. En effet, la loi française impose à tous les conducteurs de protéger leur voiture par des contrats (incluant au moins des garanties de responsabilité civile). Afin de gagner du temps et de l’argent, l’assuré peut utiliser le service de comparateur d’assurances se trouvant en ligne.
L’assuré a signé un contrat avec le nouvel assureur, ce qui lui permet de remplir une autorisation qui l’autorise à effectuer les démarches de résiliation du contrat. La nouvelle compagnie d’assurance est responsable de tout. L’assuré ne peut être sommé que de résilier son contrat d’assurance automobile. Un mois plus tard, l’ancien contrat a été rompu et le nouveau contrat a commencé.
La loi de Châtel
Un contrat d’assurance automobile vous promet généralement 1 an, pendant lequel vous ne pouvez pas résilier le contrat sauf conditions particulières (vente de voiture, etc…). Le contrat est renouvelé par acquiescement, ce qui veut dire que si vous n’entamez rien, le contrat sera automatiquement renouvelé chaque année.
Vous pouvez résilier le contrat avant chaque anniversaire sans raison particulière, tout en prenant en considération les différentes règles à respecter .Il faut en premier lieu savoir que l’assurance auto a un préavis de 1 ou 2 mois. Pour que cette demande d’annulation soit valable, votre compagnie d’assurance doit être notifiée avant le délai de préavis. Par exemple, si la date d’expiration de votre contrat est le 1er juillet, l’assureur doit recevoir votre demande avant la date de résiliation du 30 avril.
La limitation du respect de ce délai sans préavis est très stricte, et la loi Chatel oblige désormais votre compagnie d’assurance à vous informer de la date d’expiration par courrier.