Vous êtes en désaccord avec votre assureur ? Vous n’êtes plus capable de gérer la situation ? Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de passer directement par des procédures judiciaires. Vous pouvez faire appel à un médiateur d’assurance.
Pourquoi faire appel à un médiateur d’assurance ?
Le rôle du médiateur d’assurance est d’intervenir dans un litige qui oppose un consommateur ou un particulier, à une entreprise ou à un intermédiaire d’assurance. Le but est de trouver une solution amiable entre les deux parties. Il s’agit donc d’un mode de résolution confidentiel et gratuit. Le médiateur doit agir en toute indépendance et doit obligatoirement être un individu extérieur à la société. Ainsi, il exercera sa mission en toute impartialité et en toute indépendance. Pour cela, il dispose des pouvoirs et des moyens nécessaires pour effectuer à bien sa mission. Le médiateur d’assurance est désigné à l’unanimité pour une durée de 3 ans. Le comité de désignation est composé du président du Comité consultatif du secteur financier, du président de l’Association française de l’assurance et du président de l’Institut national de la consommation.
Quand faut-il saisir le médiateur d’assurance ?
Avant de saisir un médiateur d’assurance, il faut que l’assuré ait tenté de résoudre son litige directement auprès de son assureur. Et ce, par l’intermédiaire d’une réclamation écrite en fonction des modalités indiquées dans son contrat. Passé cette étape, l’assuré peut décider de saisir un médiateur, soit parce qu’il n’a pas obtenu une réponse de l'assureur dans un délai de 2 mois, soit parce qu’il demeure insatisfait quant à la réponse. Dans certains cas, il se peut que le médiateur ne puisse pas intervenir. C'est le cas lorsque :
- Le litige a été examiné ou est en cours d’examen par un tribunal ou un autre médiateur d’assurance.
- La demande de l’assuré est manifestement abusive ou infondée.
- L’assuré a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an (à partir de sa réclamation écrite auprès d’un professionnel).
Dans le cas où le médiateur devra intervenir, il faudra que certaines conditions soient réunies.
Comment le saisir ?
L’assuré ou l’assureur sont les seuls à pouvoir initier la saisie. Cependant, il faut obligatoirement l’accord du médiateur. Pour que ce dernier ait une réelle connaissance du litige, les deux parties doivent lui faire parvenir certaines informations.
- Le nom de la compagnie d’assurances avec laquelle l’assuré a un litige.
- Les dates des événements principaux qui ont conduit au différend.
- Les décisions de l’assureur contesté par l’assuré.
En cas de sinistre, il faut le numéro du contrat d’assurance et le numéro de dossier.
La portée de l’avis
Après avoir eu tous les documents, le médiateur sera en charge de les étudier attentivement afin de pouvoir donner son avis concernant le désaccord. D’après la charte de médiation du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance, sa décision lie la compagnie d’assurances. Ce dernier s’engagera ensuite à ne pas contester. Si l’avis rendu est en défaveur de l’assuré, celui-ci pourra soit s’y soumettre, soit effectuer une action en justice contre son assureur. Par ailleurs, il faut savoir que selon la charte de la Fédération française des sociétés d’assurances ou FFSA, l’avis du médiateur d’assurance n’engage ni l’assureur ni l’assuré. Les deux parties sont donc libres d’assigner l’autre en justice.